Conditions générales de vente

CONIDITONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du propriétaire et du client dans le cadre d’une réservation effectuée à distance, pour un séjour dans le logement proposé par le propriétaire. Les coordonnées du propriétaire sont précisées dans le document de confirmation de réservation. Ces conditions encadrent toutes les étapes de la réservation, depuis la demande initiale jusqu’au départ du client, et constituent le cadre contractuel entre les deux parties. En validant la réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de location, ainsi que les conditions spécifiques liées au tarif réservé, telles qu’elles figurent sur la plateforme de réservation utilisée. Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation conclue par internet, via ladite plateforme ou tout autre canal de réservation à distance utilisé par le propriétaire.

Article 2 : Responsabilité

Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Article 3 : Réservation

Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur la plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du propriétaire ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

Article 4 : Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Article 5 : Accusé de réception de la réservation

La plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du propriétaire auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

 Article 6 : Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Article 7 : Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Le client doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.

Le propriétaire a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, du propriétaire d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation.

Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

Article 8 : Acompte

La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit un acompte de 30% du prix total du séjour.

Article 9 : Règlement du solde

Le client devra verser au propriétaire le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci 15 jours avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 10 : Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 250 € est demandé 7 jours avant le début du séjour . Il est restitué dans un délai de 10 jours après le départ, déduction faite des éventuelles dégradations, vols ou frais de ménage supplémentaires.

Article 11 : Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.

Article 12 : Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l’adresse, l’E-mail et le téléphone figurent sur le contrat.

Article 13 : Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques et/ou adresse électronique sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 14 : Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par mail. La somme remboursée sera de :

100% remboursés si annulé plus de 60 jours avant l’arrivée.

75% remboursés si annulé plus de 30 jours avant l’arrivée.

30% remboursés si annulé plus de 15 jours avant l’arrivée.

 Pas de remboursement si annulé 7 jours ou moins avant l’arrivée.

En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 15 : Interruption du séjour du fait du client

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 16 : Modification d’un élément substantiel

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, et après en avoir été informé par le propriétaire :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées lors de la réservation.

- soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début du séjour.

Article 17 : Annulation du fait du vendeur

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit en informer l’acheteur par les coordonnées dument remplis dans le dit contrat. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Article 18 : Droit de refus

Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation ou tout client si les circonstances le justifient, notamment en cas de comportement inapproprié, de non-respect des présentes conditions, ou si les informations fournies lors de la réservation s’avèrent inexactes ou incomplètes. Ce refus peut intervenir avant l’entrée dans les lieux, sans qu’il soit nécessaire d’en justifier les motifs. 50% du montant total de la location pourra être conservé à titre de dédommagement. Si les faits sont particulièrement graves ou compromettent la sécurité du logement, la totalité des sommes versés pourra être conservée, sans indemnité complémentaire.

Article 19 : Interruption du séjour du fait du vendeur

En cas de non-respect manifeste des obligations du locataire pendant le séjour (nuisances sonores, dégradations, dépassement de capacité, usage non conforme du logement, etc.), le propriétaire pourra mettre fin immédiatement à la location, sans remboursement des sommes versées. Cette résiliation anticipée pourra être prononcée sans mise en demeure préalable si la gravité des faits le justifie, et entraînera l’éviction immédiate du locataire, aux frais et risques de ce dernier.

Article 20 : Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc. …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Article 21 : Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires ou rompre le contrat. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 22 : Assurances

Le client est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature. Le client est responsable des dommages causés de son fait ou de celui des personnes présentes dans le logement. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage aux biens du client.

Article 23 : Etat des lieux

Un état des lieux est effectué à l’entrée et à la sortie. Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. Toute anomalie ou dégradation constatée pourra entraîner une retenue sur le dépôt de garantie. Si les réparations ou remplacements dépassent le montant de la caution, le propriétaire peut exiger le complément, par facture ou devis, voire engager une procédure si le locataire refuse de payer.

Article 24 : Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit le propriétaire d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français (Tempête violente, inondation exceptionnelle, séisme, crise sanitaire, conflit armé, grève générale, …). Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 25 : Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de situation du bien.

Article 26 : Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque du propriétaire, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Article 27 : Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les 72 heures après la date de départ de l’hébergement.

Article 28 : Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.